Exclusif: le décret qui va booster la construction
Ce texte, adopté aujourd’hui en Conseil de gouvernement, fait de la célérité son cheval de bataille. Les procédures sont mieux encadrées. Et chaque refus d’autorisation doit être motivé.
Sans surprise mais à la grande satisfaction des opérateurs, le règlement général de la construction a été adopté aujourd’hui en Conseil de gouvernement. C’est ce texte-là qui fixe les nouvelles règles d’assouplissement des procédures administratives en matière d’urbanisme, attendues depuis des années.
Né d’une concertation entre deux départements ministériels (Habitat et Intérieur) et les promoteurs immobiliers, il est censé combler un grand vide juridique et organisationnel en matière d’octroi des autorisations et apporter davantage de transparence et de célérité dans le traitement des dossiers. Et grande nouveauté de ce texte: l’avis est désormais motivé dans le sens où la commission en charge de statuer sur les demandes doit justifier systématiquement chaque refus.
Un guichet unique dans les communes
Venons-en à l’organisation. Pour assurer une rapidité dans le traitement des dossiers, un guichet unique sera mis en place dans les communes de plus de 50.000 habitants, en se basant sur les statistiques du dernier recensement général. Il est habilité à examiner les demandes et délivrer les permis. Pour les communes de moins de 50.000 habitants, des commissions régionales seront mises en place et joueront le rôle de guichet unique.
Au sein de ces administrations où siègent en permanence des représentants de la commune, de l’agence urbaine et de l’arrondissement, les demandes d’autorisations de construire ou de lotir seront traitées selon qu’il s’agisse de grands ou de petits projets. Chaque catégorie a désormais sa propre procédure.
En effet, par grands projets, le législateur fait référence aux projets initiés par les administrations et entreprises publiques, ceux lancés par le privé pour un usage public (hôtels, écoles, équipements de divertissements…), mais aussi les centres commerciaux, les grands projets industriels, les programmes immobiliers de R+3 et plus ou encore ceux de plus de 20 appartements.
Pour traiter ces demandes, les dossiers sont transférés aux guichets uniques ou aux commissions préfectorales dans un délai ne dépassant pas les trois jours. Ils doivent obligatoirement être traités dans les quinze jours (ouvrables) qui suivent. La présence des représentants de la protection civile et des services des télécoms et réseaux est obligatoire. Chaque partie doit donner son avis en une seule fois pour éviter les remarques en cascades. «Les commissions
Les petits projets concernent, quant à eux, les habitations individuelles, les immeubles dont la hauteur est inférieure à 11,5m2, les projets commerciaux ou industriels érigés sur une superficie de moins de 500m2…Les demandes y afférentes doivent être désormais instruites dans l’immédiat.
En ce qui concerne le permis d’habiter, c’est le président de la commune qui délivre les autorisations après vérification de la conformité des travaux, à la fois aux plans architecturaux et aux caractéristiques mentionnées dans le permis de construire. La commission d’inspection doit se réunir sous quinzaine et remettre le PV au président de la commune qui donne son avis dans un délai de deux jours. Seulement, si les travaux sont supervisés par un architecte, une attestation de conformité et d’achèvement des travaux suffit à instruire le dossier.
Autre chantier à mettre en place, l’amorce de l’informatisation et l’e-administration en matière de traitement des demandes. «Encore que des dispositions logistiques sont nécessaires pour concrétiser cette volonté. Base de donnés, équipements et réseaux doivent dés à présent être mis en œuvre pour permettre une modernisation efficace de ce principe consacré», selon les termes des responsables de l’Habitat.
Reste aussi à mobiliser les ressources logistiques requises. «Elles seront graduellement mais rapidement assurées par l’administration locale et les services de l’Etat». Il est donc question de construire les locaux spécifiques pour abriter les guichets uniques, de proposer des cursus de formation au profit du personnel, d’informatiser le circuit d’instruction de demandes…
