Le procès des accusés majeurs reporté au 7 mai
La chambre criminelle de la Cour d’appel de Casablanca a reporté le procès des personnes interpellées dans le cadre des scènes de violence du 11 avril dernier.
L’audience de ce mardi 23 avril s’est soldée par un report au 7 mai prochain. A la demande des personnes majeures interpellées, le procès a été ajourné.
La défense a motivé sa requête par la nécessité de préparer les plaidoiries. En outre, certains des inculpés doivent formuler leur demande de recours à l’assistance judiciaire. Plusieurs demandes de liberté provisoire ont été soumises au tribunal.
L’enquête préliminaire
L’enquête préliminaire a concerné 213 personnes dont 5 d’entre elles ont été relaxées pour non-lieu. Le procureur du roi a estimé que les faits devaient être requalifiés. C’est pourquoi les poursuites à l’encontre des interpellés « majeurs » se feront sur la base des dispositions du code pénal, et notamment de l’article 594 du code pénal. Ce texte stipule que « les auteurs de pillage ou dévastation de denrées, marchandises ou autres biens mobiliers, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sont punis de la réclusion de 10 à 20 ans, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, telle que l’un des crimes prévus aux articles 201 et 203 ». Et par infraction plus grave, selon les articles 201 et 203, il faut entendre atteinte contre la sûreté de l’Etat et là, il est question de peine de mort.
Quid de la loi contre le hooliganisme ?
Le ministère public a écarté l’application de la loi 09-09 portant sur les actes de hooliganisme, en vigueur depuis 2011. Les raisons semblent inhérentes au fait que les preuves soient difficiles à apporter. Un dispositif technique de surveillance, notamment de systèmes de caméras aux alentours et à l’intérieur des stades, devait accompagner cette législation. Rien n’a pas été mis en place. La loi fixe notamment des peines d’emprisonnement allant d’une année à 5 ans et des amendes de 1200 à 10 000 DH, à l’encontre des personnes qui participent à des actes de violence à l’occasion de compétitions ou de manifestations sportives.
Le 21 mai prochain, ce sera au tour des accusés « mineurs » de se présenter devant les juges. A suivre.
