Les conclusions de l’étude d'Ernst & Young
Les premiers labels devraient être octroyés avant la fin de l'année 2013.
La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) vient de recevoir les résultats de l’étude menée par le cabinet Ernst & Young concernant la labellisation des logements. Le futur label s’appliquera à l’ensemble des segments du logement, y compris le logement social, quelle que soit la situation géographique ou la superficie. Il permettra d’attester de la conformité des prestations offertes par rapport à un référentiel précis.
L’obtention du label, qui ne sera pas obligatoire pour les opérateurs, constituera un critère de différenciation par rapport à la concurrence. Perfectible et évolutif, il tiendra compte du degré de maturité du secteur et de la demande.
Sept thématiques ont été retenues par Ernst & Young pour la définition de ce label :
-La déontologie : référence faite au respect des règles de la transparence dans le processus de commercialisation des biens immeubles, en mettant par exemple en place une gestion juridique rigoureuse des avances, en respectant les règles de la Vefa ( vente en l’état futur d’achèvement) et en évitant les clauses abusives. La signature de la charte d’éthique et de déontologie de la FNPI est à ce titre obligatoire pour tout postulant au label ;
-L’application de la réglementation en vigueur notamment en matière de rédaction des contrats, des autorisations à demander…;
-Le respect d’un référentiel technique de qualité : il s’agit entre autres de garantir la conformité avec les normes parasismiques, le confort thermique et acoustique, le respect des normes en matière d’installation électrique et de plomberie… En faisant appel à l’ensemble des intervenants dans l’acte de bâtir, chacun selon sa spécialité ;
-La mise en place de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, en conformité avec le concept de « chantier propre » ;
-Le respect du développement durable en intégrant la notion d’Eco-efficacité via des équipements d’énergie solaire par exemple ;
-La souscription aux assurances obligatoires et autres comme la tous risques chantiers ou encore la responsabilité civile décennale ;
-L’innovation qui reste une notion subjective et relève de la volonté créatrice du promoteur immobilier. L’architecture peut être citée en exemple.
Pour le logement social, deux options sont retenues. Il s’agit soit d’adopter le même label pour l’ensemble des segments, soit de proposer un label spécifique tout en gardant globalement les mêmes valeurs que pour le label principal. Si cette dernière option est retenue, le choix des critères devra prendre en considération le degré du respect du cahier des charges relatif au logement social.
Pour l’instant, il reste à définir un business modèle à même d’évaluer le coût de la prestation de labellisation. Cette opération devrait être finalisée au cours du premier semestre 2013, et les premiers labels remis avant fin 2013.
Un comité de suivi et de contrôle du label sera mis en place. Il sera composé, en plus de la FNPI, de représentants du ministère de l’Habitat et du département de l’Energie ainsi que des représentants de professions intervenant dans l’acte de bâtir.
